Conditions générales

Conditions générales de déménagement international pour particuliers CBD

Ci-après les « Conditions Générales de Déménagement International et National CBD »

DÉFINITIONS

Le Client: le Donneur d’Ordre, la personne qui dispose de Biens à déménager ou d’autres Biens mobiliers à déménager

Le Consommateur: le Client, le Donneur d’Ordre, toute personne physique qui agit à des fins qui ne relèvent pas de ses activités commerciales, d’affaires, d’artisanat ou libérales et qui est considéré comme particulier conformément au Livre I, Titre 1, article l.1 2 ° du Code de Droit Économique (CDE)

Le Déménageur: l’entrepreneur agréé par la CBD et qui effectue des déménagements à titre professionnel

Le Sous-traitant: l’entrepreneur qui se charge de missions pour le compte du Déménageur (emballage, chargement, transport routier, ferroviaire, maritime et aérien, stockage, livraisons)

Le Bon de commande/Devis signé: l’accord de déménagement, l’énumération totale de tous les accords (y compris les opérations particulières) effectués entre le Déménageur et le Client dans le cadre du déménagement

La Commande: (non limitatif) la combinaison de plusieurs actions quelles qu’elles soient comme l’emballage ou/et le déballage, le transport, le (dé)montage, etc, de Biens

Les Biens: tous les Biens mobiliers faisant partie de l’inventaire du déménagement, de l’accord ou/et de la commande

La CBD: une fédération professionnelle belge qui aspire à des déménagements et de l’entreposage de haute qualité, corrects et professionnels

Les Jours Ouvrables: l’ensemble des jours calendaires à l’exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant

Article 1

Applicabilité/Champ d’application des Conditions Générales de Déménagement International CBD

Toutes les offres faites par le Déménageur, devis émis, contrats effectués et leur mise en œuvre, y compris tous les actes (juridiques) qui, dans ce contexte, sont régis par les présentes Conditions Générales de Déménagement International CBD. En cas de conflit dans quelque disposition du devis ou du bon de commande avec les présentes Conditions Générales de Déménagement pour Particuliers CBD, ce qui est mentionné dans le devis ou le bon de commande prévaut.

Article 2

Estimation du déménagement – Devis – Élaboration du contrat

Estimation du déménagement

2.1     Le Déménageur évalue l’ampleur du déménagement avant de fournir un devis. Cette estimation se fait soit sur base des résultats de la visite d’estimation qui a lieu lorsque le Déménageur rend visite au Client sur place pour évaluer le volume des Biens, soit sur base des listes d’emballage fournies par le client ou/et des photos des Biens à déménager. 

Devis

2.2     Le Déménageur fournit un devis en se basant sur ses constatations ainsi que les dispositions de l’article 3.

2.3     Une demande du Client qui diffère d’un devis fait par ou au nom du Déménageur compte comme un rejet du devis et ne lie pas le Déménageur.

2.4     Toutes les listes de prix ainsi que brochures, catalogues, dossiers et autres données émises par le Déménageur en lien avec une promotion sont préparé(e)s aussi soigneusement que possible mais ne lient le Déménageur que si ils/elles sont expressément confirmé(e)s par écrit par le Déménageur.

Élaboration du Contrat

2.5      Soit le Déménageur, après avoir reçu l’accord du Client avec le devis et un bon de commande, les signe pour accord et les envoie au client. L’accord est conclu lorsque le Client signe le devis inchangé pendant la période de validité pour approbation et le renvoie au Déménageur. L’acceptation sera réputée représenter correctement et complètement l’accord.

Soit le Client signe le devis pour accord qui est alors conclu lorsque le Client signe le devis inchangé pendant la période de validité pour approbation et le renvoie au Déménageur. L’acceptation sera réputée représenter correctement et complètement l’accord.

2.6     Tant qu’aucun bon de commande signé ou devis signé n’existe, le Déménageur n’est pas tenu d’effectuer le déménagement, ni de le préparer. Les parties ne sont pas, le cas échéant, tenues de se compenser l’une l’autre.

2.7     Tant qu’aucun bon de commande signé ou devis signé n’existe, le Client ne peut pas exiger la mise en œuvre du contrat de déménagement.

Article 3

Prix ​​de base du déménagement – TVA – Opérations particulières – Informations Client – Heures supplémentaires – Sous-traitants – Taxes – Facturation distincte

Prix ​​de base du déménagement

3.1     Le poids ou/et le volume des Biens, la destination du déménagement (distance) et la durée du contrat tels que spécifiés dans le bon de commande ou le devis, servent de base pour le prix du déménagement

Sauf mention contraire expresse, ce prix n’est pas forfaitaire et le tarif de l’entreprise peut être ajusté.

TVA

3.2     La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est INCLUSE dans le prix de base du déménagement.

Si le Client n’est pas un Particulier, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) N’EST PAS INCLUSE.

Opérations particulières

3.3     Le Déménageur peut, à la demande du Client, exécuter certaines activités liées au déménagement, comme par exemple:

  • la suppression ou/et la pose de moquette
  • le décrochage ou/et l’accrochage de rideaux
  • le décrochage ou/et l’accrochage de miroirs
  • le décrochage ou/et l’accrochage de peintures et d’appareils d’éclairage
  • le démontage de fenêtres afin de monter ou descendre des meubles
  • le transport de pianos, coffres-forts et autres équipements semblables
  • le conditionnement ou/et le déballage de vin

Les opérations particulières à exécuter et leurs prix sont inclus séparément dans le bon de commande/devis et ne sont PAS inclus dans le prix de base.

Informations Client

3.4     Les prix du déménagement sont calculés sur base des informations fournies par le Client. Par conséquent, celui-ci est tenu de fournir avec précision toutes les informations nécessaires ou utiles au Déménageur conformément à l’article 8 « Obligations du Client » afin qu’il puisse avoir une image claire des circonstances dans lesquelles doit être effectué le contrat (emballage, chargement, transport, déchargement, autorisations, etc).

Heures supplémentaires

3.5      Les prix établis sont calculés en fonction de la loi ou/et par les prestations quotidiennes de conventions de travail. Sauf dans le cas d’une erreur commise par le Déménageur, toutes les heures supplémentaires sont calculées selon le tarif de la société.

La législation concernant les heures supplémentaires doit être incluse dans le devis.

Sous-traitants

3.6     Nonobstant les dispositions de l’article 3, le prix du déménagement – y compris le prix forfaitaire – sera calculé en fonction des tarifs des éventuels Sous-traitants. Quel que soit le taux de change au moment de la conclusion de l’accord, le seul approprié sera celui utilisé dans l’exécution de l’accord avec les Sous-traitants.

Taxes

3.7     Les taxes sont facturées séparément au Client. Si elles ne sont pas raisonnablement connues au moment de la conclusion du contrat, elles seront alors ensuite portées en compte au Client.

Facturation distincte

3.8      Sauf convention contraire, l’emballage est effectué avant le jour du déménagement et facturé séparément. Il en va de même pour le déballage qui est effectué une fois le déménagement terminé.

Article 4

Changements de prix – Coûts supplémentaires découlant du Règlement International – Brexit

Changements de prix

4.1     Le Déménageur peut uniquement effectuer des changements de prix qui se rapportent à des changements de législation, des Conventions Collectives imposées, des changements dans les prix de carburant et des coûts liés au transport, le transport et les tarifs ferroviaires, le taux de change, mais seulement en raison de l’évolution des tarifs du(des) Sous-traitant(s) éventuel(s) ou/et de tiers qui forcent le(s) Sous-traitant(s) ou/et des tiers à exiger ces changements. La raison de la fluctuation des prix doit être communiquée au Client dès que le Déménageur en est informé. Cela vaut à la fois pour les augmentations comme les baisses de tarifs.

Coûts supplémentaires découlant du Règlement International

4.2     Le poids des Biens qui sont transportés par chemin de fer, voies navigables, voies maritimes ou par la route dans des conteneurs ou des boîtes d’expédition, est fixé à un maximum de 100 kg par m³. Tout excès de poids sera facturé séparément par 100 kg ou partie.

Pour les Biens qui sont transportés par fret aérien, le calcul pour les frais de transport est différent. Ceux-ci sont affectés par la quantité d’espace qu’occupe l’expédition ou le poids volumétrique où un (1) kg de cargaison peut contenir maximum 6000 cm³. Si le poids réel est plus élevé, il compte comme base de calcul pour le tarif. (Par exemple: si une cargaison pèse seulement un (1) kilo mais prend plus de place que 6000 cm³, le transporteur aérien peut facturer un surcoût).

Brexit

4.3     Tous les coûts imprévus résultant du Brexit sont à charge du Client et, sans que cette liste soit exhaustive, concernent les droits de douane, frais liés aux formalités douanières, coûts de transport plus élevés, délais d’attente et d’immobilisation, coûts dus aux retards, frais bancaires supplémentaires, taux de change modifiés ou tout autre prélèvement.

Article 5

Résiliation/Annulation de l’accord

Le Client qui (avant le jour convenu d’exécution) renonce à l’accord, devra automatiquement et sans préavis verser une indemnité égale à tous les dommages, pertes et dépenses (tout compris et sans exception) subis par le cocontractant mais pas moins que:

  • 10% du montant engagé en cas de résiliation/annulation de plus d’une (1) semaine avant le jour convenu d’exécution
  • 25% du montant engagé en cas de résiliation/annulation de moins de sept (7) jours mais de plus de trois (3) jours avant le jour convenu d’exécution
  • 50% du montant engagé en cas de résiliation/annulation de moins de trois (3) jours mais plus d’un (1) jour avant le jour convenu d’exécution
  • 100% du montant engagé en cas de de la résiliation/annulation de moins de vingt-quatre (24) heures avant le jour convenu d’exécution

Article 6

Mise en œuvre de l’accord: Sous-traitants – Matériel – Bon professionnel

Sous-traitants

6.1     Le Déménageur a le droit de confier la totalité ou une partie de l’accord à des Sous-traitants, sauf si cette possibilité est exclue par le Client par écrit avant la signature de l’accord.

Matériel

6.2     La mise en œuvre de l’accord commence par la préparation du matériel dans le dépôt du Déménageur qui est seulement tenu de livrer le matériel qui est nécessaire à l’exécution de l’accord. Le Déménageur se réserve le droit d’utiliser les moyens de transport et de traitement qui lui semblent être les plus pratiques et les moins chers, dans la mesure où on ne touche pas à l’essence même du service.

Bon professionnel

6.3     Le Déménageur agit en bon professionnel dans le secteur du déménagement et prend les mesures qui représentent au mieux les intérêts de son Client en fonction des circonstances. Tous les frais raisonnables découlant des événements ci-dessus et dont le Déménageur d’entreprises a dû s’acquitter, sont à charge du Client.

Article 7

Obligations du Déménageur

Le Déménageur est tenu:

  • de (faire) réceptionner les Biens à déménager conformément aux dispositions de l’article 8 à l’endroit et l’heure convenus
  • de (faire) livrer les Biens à l’endroit indiqué par le Client, dans le même état que celui dans lequel ils ont été mis à disposition pour l’emballage ou le démontage, ou encore le transport
  • de (faire) charger ou/et décharger les Biens à déménager
  • de terminer un déménagement entamé sans retard
  • de suivre le déroulement de la livraison des Biens du Client dans la mesure du possible (disponibilité éventuelle d’un service de localisation). Si la livraison des Biens à déménager est retardée, le Déménageur doit en informer le Client dès que possible
  • dans le cas où il en est convenu par écrit, les Biens qui – par leur nature ou/et le mode de transport – doivent être (ou être faits) démontés ou/et emballés et (être faits) déballés ou/et assemblés à destination
  • d’effectuer tous les travaux connexes contre compensation des coûts supplémentaires qui en résultent après l’approbation explicite de ces coûts supplémentaire par le Client à moins que l’exploitation de l’entreprise de déménagement en soit perturbée de manière disproportionnée
  • de mettre à la disposition du Client les emballages qu’il a commandés (selon accord, contre paiement ou non)
  • de demander des instructions au Client si – pour une raison quelconque – l’exécution du déménagement est ou devient impossible et, en tant que Déménageur, de prendre toutes les mesures en l’absence de telles instructions qu’il considère être dans le meilleur intérêt du Client. Les coûts supplémentaires en résultant sont à charge de la partie à qui la prévention de l’exécution peut être attribuée
  • d’indemniser le Client pour les réclamations de tiers résultant du non-respect de ses obligations, découlant des présentes modalités et conditions générales, sauf si les actions en dommages et intérêts ne peuvent pas être attribuées à un non-respect de la part du Déménageur

Article 8

Obligations du Client: Formalités douanières – Plan d’installation – Nature des Biens – Facteurs environnementaux – Droit de disposition des Biens – Présence obligatoire du Client lors du déménagement – Précautions pour le chargement et le déchargement – Permis de stationnement – Inventaire contradictoire

Formalités douanières

8.1     Sans préjudice aux autres obligations revenant au Client énoncées dans ces conditions générales, il est tenu de remettre ou de livrer au Déménageur tous les documents nécessaires pour l’envoi, la réception et les formalités douanières au moins trois (3) jours avant le déménagement.

Le Déménageur fournira en temps opportun les informations nécessaires concernant les documents requis. Si nécessaire, le Client se présentera à la douane dès la première convocation. Les formalités douanières sont toujours effectuées en fonction des informations et des documents fournis par le Client. Sauf disposition contraire, le Déménageur ou son agent effectue les formalités douanières pour le Client aux frais de ce dernier.

Sauf dans le cas où le Déménageur est responsable, le Client assume l’entière responsabilité pour les informations qu’il fournit, aussi bien à l’encontre de l’administration que du Déménageur ou tout autre tiers. Le Client supportera seul toutes les conséquences qui peuvent résulter de documents ou/et d’informations de nature fausse, incomplets, fournis en retard ou erronés. Il devra indemniser le Déménageur pour tous les frais qui en découlent et se porter responsable pour toute réclamation qui pourrait en découler.

Plan d’installation

8.2     Avant le déménagement, le Client doit fournir un plan d’installation au Déménageur. Ce plan indique l’emplacement précis de chaque pièce de mobilier.

Nature des Biens

8.3     Le Client doit en particulier attirer l’attention du Déménageur sur la nature des Biens, y compris:

  • les Biens de valeur ou/et les éléments qui nécessitent un traitement spécial (comme les antiquités, les objets d’art et les pièces design)
  • les Biens comme décrit dans le règlement particulier de l’article 9.2
  • les Biens lourds et les Biens avec des dimensions différentes qui nécessitent l’utilisation de monte-charges ou/et grues sans que cette liste soit exhaustive.

Facteurs environnementaux

8.4     Le Client doit sincèrement et pleinement indiquer tous les facteurs qui peuvent influencer ou augmenter la difficulté du travail.

Il doit ainsi représenter l’emplacement et la disposition des bâtiments avec précision.

Le Client doit y indiquer:

  • s’il y a ou non un accès facile pour le(s) camion(s) de déménagement et le monte-meubles
  • si les fenêtres et les portes sont assez larges/hautes pour faire rentrer/sortir des Biens plus grands
  • si des travaux publics sont réalisés pouvant interférer avec le déménagement
  • s’il faut monter ou descendre des accotements
  • s’il faut traverser des routes en terre, fossés ou autres obstacles
  • si les escaliers sont suffisamment larges
  • s’il y a un ascenseur et si ce dernier peut être utilisé par le Déménageur
  • si les façades ou/et les balcons du bâtiment peuvent résister à l’installation professionnelle de monte-meubles
  • quelle est la charge maximale du plancher à la fois des lieux d’où part le déménagement comme des lieux où les Biens doivent être livrés sans que cette liste soit exhaustive.

Toutes les conséquences de dissimulation, négligences ou erreurs à cet égard par le Client ou son mandataire sont à charge du Client.

Droit de disposition des Biens

8.5     Le Client déclare être légalement autorisé à disposer de tous les Biens à déménager et qu’ils ne font pas l’objet d’une saisie.

Présence obligatoire du Client lors du déménagement

8.6     Le Client ou son représentant doit être présent pendant toute la durée des opérations: emballage, chargement, déchargement, déballage, y compris le temps de repos ou/et de repas. Si le Client, son agent ou mandataire délaisse tout de même les lieux lors des opérations, le Déménageur ne saurait être tenu responsable de toute réclamation qui est causée en l’absence du Client, de son agent ou de son mandataire, sauf s’il est question de dommages causés par une faute du Déménageur.

Le Client, son agent ou son mandataire doit personnellement faire en sorte que rien ne reste dans les lieux qu’il quitte. Il supportera seul les conséquences du non-respect de ces clauses.

Précautions pour le chargement et le déchargement

8.7     Le Client ou son représentant doit prendre toutes les précautions nécessaires pour faire en sorte que les véhicules du Déménageur puissent être chargés/déchargés dès leur arrivée. Toutes les conséquences et tous les coûts supplémentaires qui sont le résultat de ne pas avoir pris ces précautions sont à charge du Client. Si le Déménageur est lui-même responsable du fait qu’il ne peut pas charger ou/et décharger immédiatement, il en supportera toutes les conséquences et tous les coûts supplémentaires.

Permis de stationnement

8.8     Le Client supporte les frais liés à la réservation de places, en gardant un œil sur le stationnement de véhicules de déménagement ou d’appareils de levage dans le cas où le règlement policier l’exige. Si le Déménageur fournit ses services pour cette réservation, les coûts de réservation sont à charge du Client.

Le Déménageur ne peut être tenu responsable des retards dus au non-placement ou une mauvaise installation d’un/de panneau(x) de stationnement. Les retards causés par cela ou par des voitures en stationnement illégal seront à charge du Client.

Inventaire contradictoire

8.9     Si le Client souhaite faire un inventaire contradictoire des Biens à déménager, il doit en informer le Déménageur au moins trois (3) jours avant le déménagement. Le Déménageur chargera un employé spécialement pour cela. Le coût pour la préparation de cet inventaire sera à charge du Client et lui sera communiqué à l’avance. Tout autre inventaire qui serait remis au Déménageur n’engagera en aucun cas sa responsabilité.

Article 9

Biens exclus du déménagement – Réglementation particulière pour les Biens de valeur – Biens personnels – Sanctions pour non-respect des dispositions

Biens exclus du déménagement

9.1     Sauf accord expressément écrit, il est interdit au Client de demander au Déménageur de déménager les éléments suivants:

  • substances stupéfiantes, armes
  • produits soumis à autorisation
  • fourrure, animaux vivants, plantes
  • fluides et produits qui présentent un risque connu d’incendie, d’explosion ou/et de dommages à d’autres Biens, comme le phosphore, l’essence, le charbon, les allumettes, les colorants, les accumulateurs, les acides ou les substances corrosives
  • de manière générale, tous les fluides ou substances qui sont susceptibles de causer des dommages à l’équipement ou aux Biens transportés
  • les Biens qui sont spécifiquement interdits dans le pays de destination

Réglementation particulière pour les Biens de valeur

9.2     Si le Client souhaite faire déménager des objets en or, des bijoux, des métaux précieux, du papier-monnaie, des vieilles pièces de monnaie, des titres et des collections de timbres, des règles particulières s’appliquent. Le Client doit décrire clairement les Biens en question sur un inventaire et les soumettre au Déménageur. Ces Biens recevront une sécurité supplémentaire (emballage spécial ou/et coffre-fort) et seront transportés séparément des autres Biens à déménager avec un coût supplémentaire, et ce, après accord explicite du Client.

Biens personnels

9.3     Les Biens personnels et sous-vêtements doivent être emballés par le Client sans impliquer le déménageur.

Sanctions pour non-respect des dispositions

9.4     Tous les risques, pertes ou dommages découlant du non-respect de ces dispositions sont dans tous les cas à charge du Client qui remboursera et indemnisera le Déménageur pour tout montant réclamé par un Sous-traitant ou/et un tiers pour violation de ces dispositions.

Article 10

Emballages

Tous les emballages loués qui ne sont pas retournés après la fin du déménagement par le Client donnent droit – et ce sans préavis – à réparation financière en se basant sur le tarif de l’entreprise. Tous les emballages loués qui sont tellement endommagés par le Client qu’ils ne peuvent plus être utilisés donnent droit – et ce sans préavis – à réparation financière ainsi que pour le coût de la récupération en se basant sur le tarif de l’entreprise.

A la demande du Client, le Déménageur peut emporter tous les cartons qui ont été vidés le jour du déménagement.

Article 11

Responsabilité du Déménageur – Retards – Force majeure

Responsabilité du Déménageur

11.1   Sauf cas de force majeure, de circonstances indépendantes de la volonté des parties et des cas décrits ci-dessous dans l’article 12.4, le Déménageur responsable pour toute perte ou/et tout dommage, causé(s) par lui ou son(ses) Sous-traitant(s) aux Biens qui font partie du déménagement ainsi que pour les dommages causés par le retard causé exclusivement par la faute du Déménageur ou/et de son(ses) Sous-traitant(s), à l’exclusion de retard dû à des tiers ou/et causés par un cas de force majeure.

Retards

11.2    Par « retard », on entend l’arrivée à l’adresse de chargement ou de livraison avec un retard d’au moins quinze (15) minutes par rapport à l’heure d’arrivée ou de livraison convenue.

Force majeure

11.3    On entend par force majeure: toutes circonstances indépendantes de la volonté du Dépositaire et qui le rendent humainement incapable de remplir ses obligations.

11.4   Le Déménageur ne sera en particulier pas tenu responsable des effets directs et indirects de guerres, révolutions, instabilités politiques et civiles, actes de terrorisme, émeutes, grèves, épidémies, quarantaines, foudre, incendie, inondations, neige, glace, tempête, fermeture des routes, utilisation des voies transversales, séjour en gare, aéroport ou douanier, etc lorsque ces circonstances sont insurmontables et rendent impossible le bon déroulement du déménagement.

Article 12

Réclamations pour dommages aux Biens: Déclaration de sinistre – Charge de la preuve – Responsabilité limitée – Exonération de responsabilité

Déclaration de sinistre

12.1   Sous peine de perte du droit, toute réclamation contre le Déménageur doit avoir été l’objet de remarques formulées par le Client dans un délai raisonnable:

  • dans le cas de dommages visibles: immédiatement, au plus tard au moment de la livraison sur le document qui lui a été donné au moment de la livraison. Si le client n’effectue pas de déclaration de dommages visibles dans le délai imparti, il est réputé avoir reçu les Biens en l’état dans lequel il les a faits parvenir au Déménageur, sauf preuve contraire
  • en cas de dommages non-visibles: par e-mail ou par courrier recommandé, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la livraison, le jour de la livraison non inclus, sauf si accord contraire. Si le Client n’effectue pas une déclaration de dommages non-visibles dans le délai imparti, il est réputé avoir reçu les Biens en l’état dans lequel il les a faits parvenir au Déménageur, sauf preuve contraire

Charge de la preuve

12.2   Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’ampleur des dégâts revient au Client.

Responsabilité limitée

12.3    La responsabilité du Déménageur est – en cas de perte ou de dommages des Biens par sa faute – limitée à un montant de 125 € par mètre cube de Biens perdus ou endommagés.

La responsabilité du Déménageur ne peut en aucun cas être limitée s’il est question d’intention ou/et de faute grave ou/et de négligence grave.

Exonération de responsabilité

12.4   Le Déménageur est en tous cas déchargé de toute responsabilité éventuelle concernant le transport et le traitement de mobilier, d’équipements et de Biens qui ont été emballés ou/et déballés par le Client ou/et d’autres intervenants que le Déménageur ou son(ses) Sous-traitant(s).

Le Déménageur ne sera également pas tenu responsable de tous les dommages et pertes entièrement causé(e)s durant le déménagement par le Client, un membre de sa famille, son agent ou un tiers, y compris les dommages aux bâtiments.

Article 13

Dommage causé par un retard

En cas de retard de livraison, l’indemnisation n’est obligatoire que si le Client prouve qu’un dommage a eu lieu et qu’une plainte a été soumise, par e-mail ou lettre recommandée au Déménageur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison au destinataire des Biens déménagés, le jour de la livraison non inclus. Si le Client ne rapporte pas de dommage causé par le retard dans le délai imparti, il est considéré que le déménagement s’est déroulé sans retard, sauf preuves contraires.

Article 14

Remboursement du dommage au Client – Prescription – Suspension du paiement – Opposition

Remboursement du dommage au Client

14.1   Dans le cas où la responsabilité du Déménageur est indéniablement établie en se basant sur l’article 11 ou 12 ou/et l’article 13 et que l’ampleur des dégâts a été évaluée et incontestable, la compensation pour le Client comme décrit aux articles 12.3 et 13 est payable dans les quatorze (14) jours après l’édition du quitus, à défaut de quoi l’intérêt légal est calculé à partir du jour de l’édition du quitus ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant principal des dommages, avec un minimum de 50 €.

Prescription

14.2   Sans préjudice aux règles applicables sur les délais de prescription, toute réclamation devient prescrite contre le Déménageur un (1) an après la détermination des dommages ou/et des défauts, ou en cas de litige, un (1) an après la date de la facture.

Suspension du paiement

14.3   En aucun cas le Client ne peut faire appel aux pertes, dommages ou éventuels retards pour suspendre en totalité ou en partie les paiements dus au Déménageur, sauf si la créance du Client est incontestable et exigible.

Opposition

14.4   Le Déménageur négocie tous les droits légaux et contractuels qu’il peut invoquer contre sa propre responsabilité, en partie pour le bénéfice de tous ceux – y compris ses subordonnés et non subordonnés – qui sont impliqués dans la mise en œuvre de l’accord et pour qui il est responsable conformément à la loi.

Article 15

Responsabilité du Client en cas de retard

Tout retard de plus de quinze (15) minutes causé par le Client ou son agent donne lieu au versement d’une indemnité par le Client au Déménageur lorsqu’un prix de déménagement ne couvre plus les heures de prestation pour cause d’arrêt du matériel et du personnel. Dans ce cas, l’indemnisation est égale à la différence entre le prix convenu et le prix réel du déménagement (tenant compte des heures de prestation réelles), à majorer avec tous les dommages, pertes et frais (tout compris et sans exception) que le Déménageur a subi à cause du retard.

Article 16

Assurance « Tous Risques »

16.1   La responsabilité du Déménageur d’entreprises est limitée, voir l’article 12.3. Malgré tous les bons soins apportés par le Déménageur d’entreprises ou/et les parties auxquelles le Déménageur d’entreprises fait/doit faire appel pour effectuer le contrat de déménagement, des dommages peuvent néanmoins survenir aux Biens déménagés. Il est donc conseillé au Client de souscrire une assurance « Tous Risques » afin qu’il reçoive une indemnité pour les Biens endommagés à leur valeur actuelle.

Il existe différentes possibilités à cet effet:

16.2

a) Offre de la CBD: “Assuretondéménagement”

Le Client peut souscrire une assurance auprès de « Assuretondéménagement » (www.assuretondemenagement.be), un courtier en assurances reconnu par la CBD et spécialisé dans l’assurance des déménagements. Le Client peut demander au courtier d’assurer tous les Biens faisant partie du déménagement contre « Tous Risques » qui comprend une assurance contre le vol, les dommages, la perte, l’incendie, etc, conformément aux conditions générales de l’assureur. On entend par valeur de l’assurance des Biens qui font partie du déménagement/mise en dépôt, « en valeur totale» – le cas échéant avec l’application de la règle de proportionnalité – qui doit correspondre à la valeur de remplacement de l’ensemble des Biens à déménager/garder dans l’état actuel dans lequel ils se trouvent.

b) Offre du Déménageur

Si le Déménageur a souscrit une police flottante dans laquelle la couverture des risques et la valeur assurée correspondent à ce qui précède, le Client peut demander au Déménageur d’assurer les Biens faisant partie du déménagement contre « Tous Risques ».

c) Propre assureur

Le Client est libre de choisir son propre assureur. Dans ce cas, il s’engage à souscrire une police d’assurance auprès de l’assureur, où la couverture des risques et la valeur assurée correspondent à ce qui précède. Le Client s’engage en outre à obtenir de l’assureur une « renonciation à un recours » au profit du Déménageur. Si le Client n’est pas en mesure d’en fournir la preuve, le Déménageur peut refuser d’effectuer le déménagement et le Client est dans tous les cas tenu de sauvegarder le Déménageur contre son assureur.

Pas de couverture

16.3   Si l’assureur du Déménageur ne souhaite/peut pas assurer les Biens du Client ou ne souhaite/peut pas tous les assurer, le Déménageur en informera immédiatement le Client.

Dans ce cas, le Déménageur ne peut jamais être tenu responsable d’un tel refus.

16.4   Si aucune instruction écrite explicite à assurer n’a été donnée par le Client au Déménageur, celui-ci est en droit de supposer que le Client a lui-même assuré les Biens conformément aux obligations de l’article 16.2 en vertu de a ou c ou ne veut pas s’assurer lui-même.

16.5   Le Client comprend que s’il ne souhaite pas s’assurer et en cas de dommages pour lesquels le Déménageur est responsable, le Déménageur est uniquement tenu d’indemniser le Client conformément aux dispositions de l’article 12.3.

Article 17

Conservation

Le transport de Biens à déménager ou/et de meubles vers un lieu de conservation dépend des conditions précédentes. Des dispositions spécifiques pour le stockage de Biens à déménager ou/et de meubles sont inclus dans les « Conditions Générales pour Garde-Meubles CBD ».

Article 18

Droits particuliers

Droit de gage et de rétention

18.1   Sans préjudice aux droits octroyés au Déménageur par la loi du 5 mai 1872 portant révision des dispositions du Code de commerce relatives au gage et à la commission, le Client accorde au Déménageur (1) un droit de rétention conventionnel sur tous les Biens déménagées suite à des missions (de déménagements) au Déménageur et (2) tous les droits prévus dans la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les garanties de Biens mobiliers et abrogeant diverses dispositions en cette matière (« Loi sur le droit de gage »). Le droit de rétention permet au Déménageur de suspendre la livraison des Biens déménagés jusqu’à ce que le Client ait apuré le montant du déménagement ou/et toutes les autres créances possibles, et ce, même celles-ci ont une autre origine que la mission de déménagement donnée.

Vente des Biens

18.2   Dans tous les cas, le Client autorise expressément le Déménageur à libérer son matériel après une immobilisation de deux (2) jours et à placer les Biens transportés dans un garde-meubles ou un entrepôt. Tout cela aux frais, risques et périls du Client, y compris les frais de délivrance qui s’ensuivent. Si l’immobilisation dans un garde-meubles ou un entrepôt dure plus d’un (1) mois et que le Client ne prend pas les mesures nécessaires dans les dix (10) jours suivant l’envoi d’un courrier recommandé établi par le Déménageur, celui-ci peut, conformément aux dispositions prévues dans la loi du 11 juillet 2013 sur le Gage, solliciter le juge afin que tout ou partie des Biens soumis au droit de gage et de rétention puissent être vendus en vue d’apurer la(les) créance(s).

Si le juge ordonne cela, le Déménageur peut alors à son tour saisir un huissier de justice en vue de la vente publique ou privée les Biens concernés.

Tous les frais d’intervention sont à charge du Client et peuvent être récupérés sur les produits de la vente.

Frais supplémentaires au bénéfice des Biens

18.3   En cas de non-respect des conditions de paiement prévues à l’article 19 et auxquelles le Déménageur doit faire appel pour exercer son droit de gage ou/et de rétention, le Client est redevable de tous les frais supplémentaires comme le stockage, la conservation et les droits d’emplacement.

Article 19

Conditions de paiement: Contestation de la facture – Délai de prescription – Suspension de la livraison – Intérêts de retard

Contestation de la facture

19.1    Les factures du Déménageur sont réputées acceptées par le Client sauf contestation motivée par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture.

Délai de prescription

19.2   Les sommes dues au Déménageur, pour quelque raison que ce soit, sont payables dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire. Le Déménageur se réserve le droit de demander un paiement anticipé du montant total du déménagement aux Clients dont le déménagement doit avoir lieu sous les quatorze jours suivant la demande de déménagement. Cette avance doit être payée au moins trois (3) jours avant le départ des Biens de la Belgique.

Suspension de la livraison

19.3   Le Déménageur se réserve le droit de suspendre la livraison des Biens dont le prix n’a pas encore été payé et dont la facture n’a pas été contestée, jusqu’à ce que le Client ait rempli ses obligations de paiement. Les coûts supplémentaires (frais d’immobilisation, de stockage et de garde) sont à charge du Client et doivent être payés en même temps que le prix de déménagement dû avant que la livraison des Biens à déménager n’ait lieu.

Intérêts de retard

19.4   En cas de non-paiement dans le délai prévu, l’intérêt de retard légal sera pris en compte à partir de la date de facturation ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant de la facture pour coûts administratifs – en toute légalité et sans préavis – avec un minimum de 50 €.

Condition de travail

19.5    * En cas d’insalubrité, les membres de la SRL Transports Fossoul se réserve d’annuler ou de mettre un terme au contrat de déménagement en cours sans aucun préavis et avec un forfait facturable d’un minimum de 125€ +TVA 21% (pour le déplacement)

Article 20

Traitement des données à caractère personnel

20.1   Le Déménageur s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») 2016/679 et à s’assurer que son personnel et ses Sous-traitants respectent également cette législation.

20.2   En tant que « Responsable du traitement », le Déménageur traite les données d’identification, les coordonnées, les données relatives aux Biens ainsi que les données relatives à l’adresse de chargement et de déchargement du Client (et des membres de sa famille) afin de pouvoir exécuter la mission, gérer l’administration de la clientèle et d’éventuels litiges.

20.3   Le Déménageur a pris les mesures appropriées afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. Le Déménageur ne donne accès aux données à caractère personnel qu’à un nombre limité de travailleurs (selon le principe « Need to know – Besoin de savoir »). Le Déménageur informe le Client de la manière dont sa vie privée et ses droits sont garantis.

Article 21

Traduction Conditions Générales de Déménagement International CBD

Les présentes « Conditions Générales de Déménagement International CBD » ont initialement été rédigées en néerlandais.

En cas de malentendus concernant la signification verbale et du contenu, la portée, le sens et l’interprétation des traductions en français et en anglais, le texte néerlandais est considéré comme la base et l’explication et l’interprétation de ce texte prévalent sur ceux de toute traduction. Ces conditions sont transférées au Client en néerlandais, français ou anglais selon le choix du Client.

Article 22

Droit applicable et Tribunaux compétents

Droit Applicable

22.1    Seul le droit belge s’applique à tous les accords conclus entre le Déménageur et le Client.

Tribunaux compétents

22.2   Tous les litiges qui proviennent de ou sont associés à un accord auquel s’appliquent les présentes « Conditions Générales de Déménagement International CBD » ou son exécution, et qui ne peuvent être résolus à l’amiable, et qui sont introduits en justice par le Déménageur seront jugés par les Tribunaux compétents du district où le siège de l’entreprise de déménagement est établi sans préjudice au droit du Déménageur de faire passer le litige devant un tribunal conformément à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code Judiciaire, et seulement dans la mesure où les juridictions compétentes restent inchangées, comme prévu par le Règlement 1215/2012.

21.3   Tous les litiges qui proviennent de ou sont associés à un accord auquel s’appliquent les présentes « Conditions Générales de Déménagement International CBD » ou son exécution, et qui ne peuvent être résolus à l’amiable, et qui sont introduits en justice par le Particulier seront jugés par le juge compétent conformément à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code Judiciaire ou les Tribunaux comme prévu dans le Règlement 1215/2012.

Chambre Belge des Déménageurs | Rue Stroobants 48A | 1140 Bruxelles
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Ces « Conditions Générales de Déménagement International CBD » sont éditées par la Chambre Belge des Déménageurs. Les droits d’auteur appartiennent à ladite chambre. Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite ou/et publiée par impression, photocopie, microfilm ou par tout autre moyen, sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur.

L’utilisation de ces conditions générales n’est autorisée qu’aux membres de la Chambre Belge des Déménageurs.

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